Mentions Légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

Offre soumise à conditions, sous réserve d’acceptation de l’un des partenaires, prêteurs. L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion. L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

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Nos prestations : Chez Mon Courtier Expert nous mettons notre expertise à votre service.

Nos prestations se concentrent sur :

– l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, c’est à dire en tant que courtier en prêt immobilier aux particuliers ou aux professionnels.

– l’intermédiation en opérations d’assurance c’est à dire en tant que courtier en assurance emprunteur.

Règles de conduite : Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.

• Communication via notre site internet : Nous utilisons notre site web comme principal outil de communication avec nos clients, conformément aux dispositions légales. Si vous nous fournissez une adresse e-mail, nous considérons que vous avez un accès régulier à internet et que cette méthode de communication est donc adaptée à nos échanges.
• Exactitude et intégralité de l’information : La qualité de nos prestations dépend en grande partie de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est pourquoi il est essentiel que les informations fournies soient à la fois exactes et complètes, que ce soit avant ou pendant la durée de notre mandat. En cas de données incorrectes ou incomplètes, notre responsabilité ne saurait être engagée.
• Traitement des plaintes : Votre satisfaction est notre priorité. Si vous rencontrez un problème ou avez des questions, nous sommes à votre écoute. Dans le cas où une plainte ne pourrait être résolue à l’amiable, un dispositif de médiation est en place pour traiter vos requêtes.
• Confidentialité des données : La confidentialité est l’une de nos valeurs phares. Toutes les informations échangées entre notre Cabinet et vous en tant que client restent strictement confidentielles, sauf exceptions légales ou nécessités liées à l’exécution du contrat.
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Nous prenons très au sérieux notre responsabilité dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous suivons les directives en vigueur et vous pourrez être amené à fournir des documents spécifiques pour répondre à ces exigences réglementaires.
• Droit applicable : Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

• • Mon Courtier Expert a mis en place un système de gestion des réclamations qui permet à chacun de ses clients d’exprimer son mécontentement.

• • Pour cela, vous pouvez écrire à Mon Courtier Expert au 80 Boulevard Lafayette – 63000 Clermont-Ferrand, ou envoyer un email à reclamations@moncourtierexpert.fr.

• • Le cabinet Mon Courtier Expert s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa date de réception et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

• • Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de nos services.

• • Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

• • IEAM 31bis – 33 rue Daru 75008 Paris – site internet : www.ieam.eu

• • Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

• • La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéas, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

• À ce jour, le cabinet Mon Courtier Expert n’a enregistré aucune réclamation.